Arrêt 264.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.909/VI-23.135
En cause : O. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs