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vergunning beroep
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7 résultats
En cause : V.S., ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit chypriote GBS INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocat, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Sietse WILS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : V.L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit chypriote GPB Financial Services Limited, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit suisse GPB (Switzerland) Ltd, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
In der Rechtssache: die AG KOSCHELEV- BANK Wahldomizil bei die russische Konsularabteilung in Belgien Rue Roberts Jones 78 1180 Brüssel, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Finanzen.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
In der Rechtssache: L.S., Wahldomizil bei Herrn Patrick POHLIT, Rechtsanwalt, Avenue Louise 81 1050 Brüssel, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Finanzen, Wahldomizil bei Herren Bart MARTEL und Sietse WILS, Rechtsanwälte, Avenue Louise 99 1050 Brüssel.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs