Arrêt 259.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.764/XV-5.547
En cause : A.B., ayant pour conseils Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs