Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
59 résultats
En cause : K.A., ayant élu domicile avenue Adolphe Demeur, 40 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : V.K., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : P.Y., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société à responsabilité limitée ATON LLC, ayant pour conseils Mes Cédric Alter et Bruno Lebrun, avocats, chaussée de La Hulpe 187, 1170 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me François Viseur, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : P.Y., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société d’investissement de droit russe CIFRA BROKER LLC, (anciennement dénommée : « Investment Company Freedom Finance LLC »), ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société de droit russe ALFA CAPITAL MANAGEMENT COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.B., ayant pour conseils Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.A., ayant élu domicile avenue des Constellations 29 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs