Arrêt 263.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.164/VI-22.859
En cause : la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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