Arrêt 191.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.898/VI-18.115
En cause : la société privée à responsabilité limitée J.S. DREAMS, Esselaar, no 21, 1630 Linkebeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Fleur LONGFILS, avocats, avenue Louise, no 120, bte 10, 1050 Bruxelles
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