Arrêt 199.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.267/VI-18.391
En cause : la société anonyme J.V.P., ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, no 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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