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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.164/VI-22.859

    En cause : la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 261.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.164/VI-22.859

    En cause : la société à responsabilité limitée ZAI IMPORT EXPORT, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 247.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.882/VI-21.581

    En cause : la société de droit italien BRETON S.P.A., ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 216.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.137/XV-1.646

    En cause : la s.p.r.l. LIFTELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. PEETERS, avocat, avenue de Tervueren 447/15 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 214.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.267/VI-18.391

    En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 199.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.267/VI-18.391

    En cause : la société anonyme J.V.P., ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, no 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 191.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.898/VI-18.115

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.S. DREAMS, Esselaar, no 21, 1630 Linkebeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Fleur LONGFILS, avocats, avenue Louise, no 120, bte 10, 1050 Bruxelles

    Protection des consommateurs