Arrêt 216.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.137/XV-1.646
En cause : la s.p.r.l. LIFTELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. PEETERS, avocat, avenue de Tervueren 447/15 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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