Arrêt 215.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 133.906/XV-281
En cause : la s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services Postaux et des télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Télécommunications