Arrêt 256.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.068/XV-3.719
En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l’association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l’association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l’association sans but lucratif RGR, 6. l’association sans but lucratif HAPPY, 7. l’association sans but lucratif SPEEDY, ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24, bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Télécommunications