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vergunning beroep
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32 résultats
En cause : la s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Télécommunications
En cause : la s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Télécommunications
Télécommunications
En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Télécommunications
Télécommunications
En cause : ZABI ZABI Kakes, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : la ville de Seraing ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services Postaux et des télécommunications 2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
Télécommunications
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'Église de Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre
Télécommunications
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION (B.T.V),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5 Tour Bastion 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications