Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 résultats
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert.
Télécommunications
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles.
Télécommunications
En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint Hubert. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Télécommunications
En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO (n.v.), 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND (v.z.w) 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC (v.z.w.) 4. la société en commandite simple OORSTRELEND (g.c.v.) 5. l'association sans but lucratif RGR (v.z.w) 6. l'association sans but lucratif HAPPY (v.z.w.) 7. l'association sans but lucratif SPEEDY (v.z.w.), ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Télécommunications
En cause : 1. l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. DETOURS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles , contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS & Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. TELENET ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, anciennement la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER et V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles
Télécommunications
En cause : 1. la s.a. NOKIA BELGIUM, 2. la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT & L. SERVAIS, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes B. DAUWE & P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. la partie intervante : la s.c.r.l. AUVIBEL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Télécommunications
En cause : la s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services Postaux et des télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Télécommunications