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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l’association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l’association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l’association sans but lucratif RGR, 6. l’association sans but lucratif HAPPY, 7. l’association sans but lucratif SPEEDY, ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24, bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 251.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan Lesaffer, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.676/XV-4.158

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.674/XV-4.156

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.677/XV-4.159

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.673/XV-4.155

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme COBELFRA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.675/XV-4.157

    En cause : la société anonyme IPM RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme LES NEWS 24, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 245.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.676/XV-4.158

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FM DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 245.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.677/XV-4.159

    En cause : la société anonyme I.P.M. RADIO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Philip PEERENS, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles.

    Télécommunications