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En cause : 1. V. P., 2. la société anonyme POLY-TECH ENGINEERING, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l’association sans but lucratif EURO AMBULANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Margaux KERKHOFS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: XXXX tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : 1. l’État belge, représenté par le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la province de Namur, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : la société anonyme CHÂTEAU DE CHÉRIMONT, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Vande Lanotte kantoor houdend te 9030 Mariakerke Durmstraat 29 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Devloo kantoor houdend te 8500 Kortrijk Koning Albertstraat 24/1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Felicia POSTARU, avocat, avenue Louise 176/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : XXXX tegen : het VLAAMSE ENERGIEAGENTSCHAP
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Mes François LIBERT et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
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