Arrêt 255.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.785/XV-4.426
En cause : la société à responsabilité limitée ABESIM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.
Agréments - Accréditations (Economie)