Arrêt 233.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.481/XV-2.930
En cause : la s.p.r.l. FINALYS, ayant élu domicile chez Mes D. BLOMMAERT, Kr. WAUTERS et Fr. BONNARENS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)