Arrêt 191.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 118.427/VI-16.223
En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE PILOTE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles
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