Arrêt 228.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.407/XV-2.369
En cause : BERGINE Éric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)