Arrêts

• Arrêt

Arrêt 224.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2013

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 206.248/XIV-34.986

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 224.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.184/XV-1.830

En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 223.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.771/XV-2.218

En cause : la s.a. à finalité sociale CO-TERRE, ayant élu domicile chez Mes P. CRAHAY et P. BABILONE, avocats rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : le Comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 223.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 200.560/VI-19.141

En cause : l'association sans but lucratif HANDI MEDI BUS, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 223.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.605/XV-2.255

En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 223.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.471/XV-1.851

En cause : l'a.s.b.l. Association nationale des géomètres-experts, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 223.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.766/XV-2.178

En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 222.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.766/XV-2.178

En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 222.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.967/XV-1.944

En cause : l'a.s.b.l. «Objectif Ô», ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement chargé des grandes villes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 222.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.515/XV-1.856

En cause : la s.c.r.l. Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège

Agréments - Accréditations (Economie)