Arrêt 227.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2014
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 208.608/XIV-35.053
En cause : Johan LIPPENS faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles auprès de la CSC Services publics avenue de l'Héliport 21 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par la ministre de l'Emploi assistée et représentée par Dirk De Meulemeester, avocat ayant son cabinet à 9070 Destelbergen Dendermondesteenweg 359 A où il est fait élection de domicile
Agréments - Accréditations (Economie)