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309 résultats
En cause : la s.p.r.l. PRÉAL, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chr. THIÉBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles Agréées, 2. la s.p.r.l. Starter, 3. la s.a. Pegase Organisation, 4. la s.p.r.l. Contact +, 5. la s.a. La Louve, 6. la s.p.r.l. Pro-Active Driving School, 7. la s.p.r.l. Adam, 8. la s.p.r.l. Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue de Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: 1. de vzw Fédération des Auto-Ecoles Agréées, 2. de bvba Starter, 3. de nv Pegase Organisation, 4. de bvba Contact +, 5. de nv La Louve, 6. de bvba Pro-Active Driving School, 7. de bvba Adam, 8. de bvba Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Fr. LIBERT, advocaat, Émile De Motlaan 19/6 1000 Brussel
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MONTANTE Paola, ayant élu domicile rue Pont del Vau 3 7822 Ath, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BERGINE Éric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES, 2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)