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En cause : l'a.s.b.l. Crabe, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. Réalisation Téléformation Animation (R.T.A.), ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MUKAMURENZI Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me V. DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS RIGOBERT, ayant élu domicile chez Me Benoît PIERART, avocat, boulevard de la Cambre, n° 74, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, n° 180, 1080 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MERTES Christian, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
In der Rechtssache: MERTES Christian, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Straße 38 4780 Sankt Vith, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister des Innern Wahldomizil bei Frau Laurence RASE, und Herrn Jacques CLESSE, Rechtsanwälte, quai de Rome 2 4000 Lüttich
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En cause : l'a.s.b.l. VACANCES VIVANTES-FORMATION ET LOISIRS DES JEUNES, ayant élu domicile chez Me Fr. VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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