Arrêt 265.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.119/VI-23.497
En cause : B. H., ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocate, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin PARDONGE et Laurine OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
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