Arrêt 263.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.388/XV-5.192
En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)