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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VANDE VÉKEN José, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DEN WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
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En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : de NV MERKSEMSE RIJSCHOOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Coninck kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 211 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jürgen Vanpraet en Yannick Peeters kantoor houdend te 8210 Zedelgem Spoorwegstraat 11 B bij wie woonplaats wordt gekozen
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : Boubker CHERRAOUI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sanne Stockbroeckx kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 119 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jürgen Vanpraet en Yannick Peeters kantoor houdend te 8210 Zedelgem Spoorwegstraat 11 B bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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En cause : l'a.s.b.l. Asmae, ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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