Arrêt 264.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.993/VIII-12.545
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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