Arrêt 232.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.075/XV-2.682
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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