Arrêt 228.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.253/XV-2.233
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles Agréées, 2. la s.p.r.l. Starter, 3. la s.a. Pegase Organisation, 4. la s.p.r.l. Contact +, 5. la s.a. La Louve, 6. la s.p.r.l. Pro-Active Driving School, 7. la s.p.r.l. Adam, 8. la s.p.r.l. Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue de Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)