Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : l'association sans but lucratif BIRDS BAY, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : DE SCHUTTER Léon, ayant élu domicile chez Me Éric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. PEGUERO Laura, 2. la s.p.r.l. CASA-OFFICE CLEAN ayant élu domicile chez Me E. DEHARENG, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)