Arrêt 206.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.324/XV-1.330
En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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