Arrêt 248.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.656/XV-4.150
En cause : l'association sans but lucratif BRASEAP, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderkindere 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
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