Arrêt 242.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.743/XV-3.806
En cause : la société privée à responsabilité limitée BSA SOS MÉNAGE, ayant élu domicile chez Me Clara DECUYPER, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.
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