Arrêt 228.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.242/XV-1.837
En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
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