Arrêt 227.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.734/VI-19.347
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES, 2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)