Arrêt 259.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.297/XV-5.775
En cause : l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES « L’AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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