Arrêt 266.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 247.270/VI-23.701
En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)