Arrêt 244.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.860/XV-4.060
En cause : l'association sans but lucratif CODEART, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)