Arrêt 241.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.874/XV-21.241
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
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