Arrêt 238.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.377/XV-2.767
En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERDRIVE, 2. la s.p.r.l. Auto-École PRO PERMIS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.p.r.l. TOP CONDUITE, Me Sarah BAIKRY, avocat, avenue de Tervueren 268/A 1150 Woluwe-Saint-Pierre
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