Arrêt 202.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.024/VI-18.596
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)