Arrêt 255.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.170/XV-4.356
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Thomas DERIDDER, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
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