Arrêt 244.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.453/XV-3.649
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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