Arrêt 234.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.833/XV-2.594
En cause : DENOOZ Luc, ayant élu domicile place Émile Vandervelde 528 4870 Trooz, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussé de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)