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vergunning | beroep
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vergunn*
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En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : l'a.s.b.l. «Objectif Ô», ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement chargé des grandes villes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)