Arrêt 262.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.149/XV-4.817
En cause : l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)