Arrêt 258.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.153/XV-12.547
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocate, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
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