Arrêt 253.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.190/XV-4.820
En cause : 1. l'association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, 2. GONZALEZ EZTALA Adrian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Nelson BRIOU, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles
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