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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.732/XV-4.172

    En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.288/XV-4.250

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin PARDONGE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.625/XV-4.144

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FS FORCE 8, en faillite, instance reprise par Me Thomas VULHOPP, curateur, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.137/XV-3.726

    En cause : SCALAIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)