Arrêt 243.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.728/XV-3.567
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (F.C.J.M.P.), ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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